Avoir accès aux documents
En vertu du régime de communicabilité défini par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, la grande majorité des archives est immédiatement accessible.
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Si la loi pose le principe général du libre accès aux archives
Il existe néanmoins des restrictions à la consultation lorsque :
- les documents contiennent des informations protégées par la loi : vie privée (protection des données personnelles), secret industriel…
- les documents sont en mauvais état, en attente de restauration ou de copie numérique ;
- les documents ne sont pas encore classés et inventoriés.
De plus, pour les archives privées confiées aux Archives départementales, les propriétaires ont parfois posé des limites à la communication ou à la reproduction de tout ou partie des documents.
A titre personnel, vous pouvez demander une autorisation de consultation avant l'expiration des délais fixés par la loi. Vous remplissez alors le formulaire prévu à cet effet, en indiquant vos motivations. Votre demande, instruite par les Archives départementales et le service qui a versé les documents, est transmise aux Archives de France, qui prennent la décision finale. En cas de refus, vous pouvez adresser un recours à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).