Avoir accès aux documents

En vertu du régime de communicabilité défini par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, la grande majorité des archives est immédiatement accessible.

Si la loi pose le principe général du libre accès aux archives

Il existe néanmoins des restrictions à la consultation lorsque :

  • les documents contiennent des informations protégées par la loi : vie privée (protection des données personnelles), secret industriel…
  • les documents sont en mauvais état, en attente de restauration ou de copie numérique ;
  • les documents ne sont pas encore classés et inventoriés.

De plus, pour les archives privées confiées aux Archives départementales, les propriétaires ont parfois posé des limites à la communication ou à la reproduction de tout ou partie des documents.

A titre personnel, vous pouvez demander une autorisation de consultation avant l'expiration des délais fixés par la loi. Vous remplissez alors le formulaire prévu à cet effet, en indiquant vos motivations. Votre demande, instruite par les Archives départementales et le service qui a versé les documents, est transmise aux Archives de France, qui prennent la décision finale. En cas de refus, vous pouvez adresser un recours à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).