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Avoir accès aux documents
En vertu du régime de communicabilité défini par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, la grande majorité des archives est immédiatement accessible.
Il existe toutefois, dans certains cas, des restrictions à la consultation.
Si la loi pose le principe général du libre accès aux archives
Il existe néanmoins des restrictions à la consultation lorsque :
- les documents contiennent des informations protégées par la loi : vie privée (protection des données personnelles), secret industriel…
- les documents sont en mauvais état, en attente de restauration ou de copie numérique ;
- les documents ne sont pas encore classés et inventoriés.
De plus, pour les archives privées confiées aux Archives départementales, les propriétaires ont parfois posé des limites à la communication ou à la reproduction de tout ou partie des documents.
A titre personnel, vous pouvez demander une autorisation de consultation avant l'expiration des délais fixés par la loi. Vous remplissez alors le formulaire téléchargeable ci-contre, en indiquant vos motivations.
L’autorisation peut être délivrée directement par le directeur des Archives départementales en cas d’accord simultané du service versant et des Archives départementales. Dans le cas contraire, la décision finale incombe aux Archives de France.
En cas de refus, même partiel, il vous est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu la réponse et selon les modalités précisées dans la notice explicative téléchargeable ci-contre.